Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d’ORADYS RESIDENCE et de ses clients dans le cadre de la réservation et de la fourniture des prestations décrites à l’article 4.

Toute réservation, quel que soit le canal utilisé (site internet, téléphone, courriel, sur place ou plateforme partenaire), emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa réservation.

ORADYS RESIDENCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ; leur modification ultérieure est sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Définitions

• Résidence : l’ensemble immobilier exploité par ORADYS RESIDENCE à Sanguéra, Lomé.
• Logement : le studio ou l’appartement meublé mis à disposition du client pour la durée du séjour.
• Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation.
• Occupant : toute personne séjournant dans le logement, que le client soit lui-même occupant ou non.
• Réservation confirmée : réservation ayant fait l’objet d’une confirmation écrite d’ORADYS RESIDENCE, dans les conditions de l’article 5.
• Nuitée : période d’occupation comprise entre l’heure d’arrivée et l’heure de départ définies à l’article 8.

Article 4 — Prestations proposées

4.1 — Hébergement meublé

ORADYS RESIDENCE met à disposition quatre catégories de logements meublés :

Chaque logement comprend la climatisation autonome, la connexion Wi-Fi par fibre optique, un téléviseur écran plat avec abonnement de télévision par internet, une literie de qualité hôtelière, une cuisine équipée et une salle d’eau avec eau chaude. La résidence est placée sous gardiennage 24 heures sur 24.

4.2 — Salle de réunion

La salle de réunion peut être privatisée à l’heure ou à la journée complète, pour un maximum de vingt (20) participants. Elle est équipée de la climatisation, du Wi-Fi fibre, d’un écran de projection HD et de paperboards. Un service de pause-café ou de restauration peut être commandé en complément, sur devis.

4.3 — Transport et mise à disposition de véhicule avec chauffeur

ORADYS RESIDENCE propose un service de navette depuis et vers l’aéroport international Gnassingbé Eyadéma, ainsi que la mise à disposition de véhicules avec chauffeur professionnel (Hyundai Creta Grand, Toyota 4Runner) pour des déplacements à Lomé, sur le territoire togolais et dans les pays voisins (Ghana, Bénin).

Les tarifs par véhicule et par zone de circulation sont consultables sur le site.

Ces prestations sont fournies avec chauffeur. Aucun véhicule n’est remis en conduite libre au client, sauf convention écrite distincte.

4.4 — Prestations annexes

Toute prestation complémentaire (ménage supplémentaire, restauration, blanchisserie, accueil personnalisé) fait l’objet d’une commande distincte et d’une facturation séparée, aux tarifs communiqués au moment de la demande.

Article 5 — Réservation et formation du contrat

Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone, par courriel, sur place ou via une plateforme partenaire.

Le contrat n’est formé qu’à réception par le client d’une confirmation écrite émise par ORADYS RESIDENCE, mentionnant la catégorie de logement, les dates de séjour, le nombre d’occupants et le prix total. Une demande de réservation ne vaut pas réservation.

Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer jusqu’à la confirmation. En cas d’indisponibilité constatée après une demande, ORADYS RESIDENCE en informe le client sans délai et lui propose une solution équivalente ou le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord écrit préalable.

Le client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 6 — Prix

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Les équivalences en euros affichées sur le site sont indicatives et calculées sur la base de la parité fixe de 655,957 XOF pour 1 EUR ; seul le montant en francs CFA fait foi.

Les tarifs de référence par nuitée sont les suivants. Ils incluent la taxe de nuitée de 1 000 FCFA.

Au sein d’une même catégorie, le tarif peut varier d’un logement à l’autre selon sa situation et son équipement. Le tarif applicable est celui confirmé par écrit lors de la réservation.

Le tableau ci-dessous récapitule les tarifs dégressifs applicables à partir de la huitième nuitée ainsi que les formules mensuelles préférentielles, proposées selon la durée du séjour.

Les prix s’entendent pour le nombre maximal d’occupants indiqué dans les tableaux ci-dessus. Toute personne supplémentaire doit être déclarée préalablement ; elle peut être refusée ou acceptée moyennant un supplément dont le montant est précisé lors de la déclaration.

Les prix incluent les charges d’eau, la connexion internet et le ménage selon la fréquence convenue. Ils n’incluent pas les prestations annexes mentionnées à l’article 4.4. ORADYS RESIDENCE ne collecte pas de TVA : les prestations sont facturées au réel, sans TVA.

L’électricité et le gaz sont à la charge du client.

Article 7 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• carte bancaire Visa ou Mastercard, via la plateforme sécurisée Cybersource ;
• Mobile Money : Mixx by YAS et Flooz ;
• espèces ou terminal de paiement électronique, à l’arrivée à la résidence.

Toute réservation doit être confirmée par le paiement de la totalité des frais de logement pour être prise en compte.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue autorise ORADYS RESIDENCE à annuler la réservation de plein droit, sans préjudice de toute somme déjà acquise au titre de l’article 9.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 — Arrivée et départ

L’arrivée s’effectue à partir de 14h00 et le départ au plus tard à 13h00. La réception est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Une arrivée anticipée ou un départ tardif peuvent être accordés sous réserve de disponibilité et donnent lieu à facturation. Tout départ constaté après 13h00 sans accord préalable donne lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Une pièce d’identité en cours de validité est exigée à l’arrivée pour chaque occupant majeur. ORADYS RESIDENCE refuse l’accès au logement à défaut de présentation d’une pièce d’identité.

Les clés, badges ou moyens d’accès remis au client demeurent la propriété d’ORADYS RESIDENCE et doivent être restitués au départ. Toute perte est facturée au coût de remplacement.

Article 9 — Annulation, modification et non-présentation

9.1 — Annulation par le client

Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit (courriel) ou par téléphone confirmé par écrit. La date de réception de la notification par ORADYS RESIDENCE détermine le régime applicable.

9.2 — Annulation par ORADYS RESIDENCE

En cas d’impossibilité de fournir le logement réservé, ORADYS RESIDENCE propose au client un logement de catégorie équivalente ou supérieure, sans supplément de prix. À défaut de solution acceptée par le client, les sommes versées lui sont intégralement remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.3 — Réservations non annulables

Certaines offres promotionnelles peuvent être proposées à tarif réduit en contrepartie d’un caractère non annulable et non remboursable. Cette caractéristique est alors expressément indiquée avant validation de la réservation.

Article 10 — Séjours de longue durée

Les séjours d’une durée supérieure à un (1) mois font l’objet d’une convention particulière précisant la durée, le tarif mensuel, la fréquence du ménage, les modalités de règlement et, le cas échéant, le dépôt de garantie.

En cas de contradiction, la convention particulière prévaut sur les présentes CGV pour les seules stipulations qu’elle traite expressément.

Article 11 — Dépôt de garantie et état des lieux

ORADYS RESIDENCE exige un dépôt de garantie lors de la confirmation de la réservation ou, au plus tard, à l’arrivée à la résidence. Ce dépôt ne constitue pas un acompte et ne peut être imputé sur le prix du séjour.

Son montant est fixé selon la catégorie de logement et la durée du séjour :

En l’absence de dépôt de garantie, les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie sont facturées au client.

Le dépôt est restitué au départ, déduction faite le cas échéant du coût des dégradations constatées, des objets manquants ou des prestations impayées, sur présentation d’un justificatif.

Article 12 — Obligations du client et règlement intérieur

Le client s’engage à user paisiblement du logement et à le restituer dans l’état où il l’a trouvé. Il est responsable de l’ensemble des occupants qu’il déclare.

Sont notamment interdits :

• la sous-location, la cession du séjour ou l’hébergement de personnes non déclarées ;
• l’organisation de réceptions ou d’événements sans autorisation écrite préalable ;
• tout trouble du voisinage, en particulier les nuisances sonores nocturnes ;
• toute activité illicite, ainsi que l’exercice d’une activité commerciale depuis le logement ;
• la modification des installations, notamment électriques, ou de la disposition du mobilier lourd ;
• la présence d’animaux de compagnie ;
• le tabac dans les logements.

Le nombre total d’occupants du logement ne doit en aucun cas dépasser le maximum autorisé pour sa catégorie. Tout visiteur doit se faire enregistrer à la réception de la résidence.

Le non-respect de ces obligations autorise ORADYS RESIDENCE à mettre fin au séjour sans délai ni remboursement, après mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice de toute action en réparation.

Article 13 — Responsabilité

13.1 — Responsabilité du client

Le client répond de toute dégradation, perte ou disparition causée par lui-même ou par les occupants dont il répond. Le coût de remise en état lui est facturé.

13.2 — Responsabilité d’ORADYS RESIDENCE

ORADYS RESIDENCE est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Sauf faute prouvée, ORADYS RESIDENCE n’est pas responsable des objets de valeur, espèces, documents ou équipements laissés dans les logements ou les parties communes. Les objets de valeur peuvent être déposés auprès de la réception contre reçu.

Les interruptions temporaires de fourniture d’eau, d’électricité, d’internet ou de télévision imputables aux réseaux publics ou aux opérateurs n’ouvrent droit à aucune indemnité. ORADYS RESIDENCE pourra mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter la durée.

Article 14 — Assurance

Le client est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que ses effets personnels pendant la durée du séjour.

Article 15 — Conditions particulières aux prestations de transport

Les prestations de transport sont assurées avec chauffeur professionnel. Les horaires convenus sont respectés dans la limite des contraintes de circulation ; ORADYS RESIDENCE ne peut être tenue responsable d’un retard résultant de la circulation, des conditions météorologiques ou d’un cas de force majeure.

Le nombre de passagers et de bagages ne peut excéder la capacité du véhicule. Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité du chauffeur, notamment le port de la ceinture.

Le client est tenu d’annuler toute réservation devenue sans objet au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance. À défaut d’annulation dans ce délai, le déplacement du chauffeur à l’aéroport ou à tout autre lieu convenu lors de la réservation est facturé.

Pour les transferts au départ de l’aéroport international Gnassingbé Eyadéma, un temps d’attente de trente (30) minutes est inclus, décompté à partir de l’heure d’atterrissage effective. Au-delà de ce délai, l’attente du chauffeur peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 16 — Conditions particulières à la salle de réunion

La réservation de la salle de réunion précise la plage horaire retenue, le nombre de participants et les prestations complémentaires commandées.

Le client est responsable du matériel mis à disposition et de la tenue des participants. Tout dépassement de la plage horaire réservée est facturé par tranche horaire entamée.

Les prestations de restauration commandées sont dues en totalité dès lors qu’elles ont été confirmées dans le délai indiqué au devis, même en cas de réduction du nombre de participants.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Si l’événement se prolonge au-delà de quinze (15) jours, chaque partie peut résilier la réservation sans indemnité ; les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont alors remboursées.

Article 18 — Données à caractère personnel

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation et au respect des obligations légales d’ORADYS RESIDENCE. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer à l’adresse contact@oradysresidence.com.

Les conditions détaillées du traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être signalée sans délai à la réception afin qu’une solution puisse être recherchée pendant le séjour.

À défaut de résolution, la réclamation est adressée par écrit à contact@oradysresidence.com dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du séjour. ORADYS RESIDENCE s’engage à y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit togolais.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence des juridictions civiles de Lomé, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 21 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour ORADYS RESIDENCE de ne pas se prévaloir d’un manquement du client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Version en vigueur au 1er octobre 2026.